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Coordination des questions juridiques relatives à la cyberadministration

Coordonner la recherche de solutions et simplifier le transfert de connaissances juridiques profitent à toutes les collectivités publiques qui mènent des projets de cyberadministration. L’association eJustice.CH assume dans ce domaine le rôle d’un service de coordination.

Point de la situation

La nouvelle convention-cadre de droit public concernant la collaboration en matière de cyberadministration en Suisse est entrée en vigueur en janvier 2016. Elle règle l’organisation et la collaboration entre la Confédération, les cantons et les communes pour la mise en œuvre de la stratégie suisse de cyberadministration. Le plan stratégique 2017–2019, qui est l’instrument de mise en œuvre de la stratégie, énumère quant à lui les projets et prestations stratégiques nécessaires à la réalisation des objectifs. A l’initiative de l’association eJustice.CH, la prestation « Coordination pour les questions juridiques relatives à la cyberadministration » (prestation stratégique 4) a été inscrite dans le plan stratégique 2017–2019. Elle se fonde sur le projet « B1.16 Gestion des connaissances juridiques pour la cyberadministration » de 2015.

Prestation stratégique

La réalisation de projets de cyberadministration est toujours liée à des questions et à des enjeux d’ordre juridique. Conformément à la convention-cadre, la Confédération et les cantons veillent à ce que les besoins réglementaires soient évalués suffisamment tôt et intégrés à temps dans la planification et la réalisation des projets. La prestation stratégique 4 vise, d’une part, à faciliter et à systématiser le transfert de connaissances dans le domaine juridique et, d’autre part, à apporter un soutien aux collectivités publiques. L’association eJustice.CH, qui est l’organisation responsable de la prestation, assume le rôle d’un service de coordination pour les questions juridiques relatives à la cyberadministration.

Mesures concrètes

L’association eJustice.CH a proposé la création d’un groupe intercantonal réunissant des juristes spécialisés en matière de cyberadministration pour accompagner ce processus. Il est prévu que le groupe se réunisse deux fois par an. L’ordre du jour est fixé par les membres. Le groupe peut en outre donner un premier avis sommaire sur des questions juridiques concrètes qui se posent dans le cadre de projets de cyberadministration. Les points juridiques essentiels, les résultats des séances du groupe spécialisé et les avis donnés sont publiés sur la plate-forme de ressources juridiques pour la cyberadministration. Cette plate-forme, qui a été mise en place en août 2014 dans le cadre du plan stratégique, donne une vue d’ensemble des questions juridiques liées à la cyberadministration et facilite l’accès à ces connaissances. Elle a été mise à jour et peut être consultée sous www.egovernment.ch/droit. Les principales nouveautés et actualisations sont communiquées dans la lettre d’information sur la cyberadministration..

Votre interlocuteur

Veuillez adresser vos remarques, questions et propositions à Timur Acemoglu, co-secrétaire de l’association eJustice.CH:
timur.acemoglu[at]ejustice.ch;
tél. 058 462 47 23

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