L’Association

Etat du 1 mai 2023

I. NOM, BUT ET SIEGE

Art. 1 Nom et But

L’ »association eJustice.CH » vise à promouvoir le recours aux technologies de l’information dans le but d’accroître l’efficacité et la proximité des administrations fédérale, cantonales et communales dans le domaine juridique. Ce domaine couvre notamment:

a. la législation;
b. les registres officiels;
c. les tribunaux et autres autorités judiciaires;
d. les échanges électroniques entre les parties à une procédure et les autorités;
e. l’identification des personnes, la signature numérique et la certification publique sous la forme électronique;
f. les publications scientifiques et juridiques, y compris leur exploitation documentaire;
g. l’archivage.

Art. 2 Mise en œuvre

¹ Afin d’atteindre son but, l’association, notamment:

a. coordonne les programmes d’importance nationale en matière d’informatique juridique associant plusieurs partenaires et assure la direction ou le suivi de projets dans ce domaine;
b. élabore des normes techniques et méthodologiques et incite ses membres à les appliquer;
c. contribue à l’instauration du cadre juridique nécessaire;
d. observe le marché, favorise les projets d’intérêt national qui émanent d’organismes publics ou privés et s’efforce de remédier à toute évolution préoccupante;
e. s’engage en faveur de la promotion de la recherche dans le domaine de l’informatique juridique;
f. sert de forum à tous les milieux intéressés et les encourage à collaborer et à travailler en réseaux.

² Les activités concrètes de l’association sont fixées dans un programme de travail.

Art. 3 Siège

L’association a son siège à Berne.

II. AFFILIATION

Art. 4 Sociétaires

¹ Peuvent devenir membres de l’association des personnes physiques et des organisations de droit privé ou de droit public.
² La direction décide de l’octroi de la qualité de sociétaire. La décision peut faire l’objet d’un recours à l’assemblée générale dans les 30 jours à compter de sa notification ou de sa communication.

Art. 5 Cessation de l’affiliation

L’affiliation cesse:

a. par sortie de l’association à la fin d’un exercice administratif, sur déclaration écrite effectuée trois mois avant cette date;
b. par faillite ou dissolution du sociétaire;
c. par exclusion.

Art. 6 Exclusion

¹ La direction peut exclure un membre:

a. lorsqu’il porte gravement atteinte aux intérêts de l’association ou qu’il agit de façon contraire aux buts statutaires;
b. lorsqu’il ne respecte pas ses engagements vis-à-vis de l’association;
c. pour d’autres justes motifs.

² La décision de la direction peut faire l’objet d’un recours à l’assemblée générale dans les 30 jours à compter de sa notification ou de sa communication. Le recours a un effet suspensif.

³ Les membres sortants ou exclus perdent tout droit à l’avoir social.

III. ORGANES

Art. 7

Les organes de l’association sont:

a. l’assemblée générale;
b. la direction;
c. le comité directeur;
d. le secrétariat;
e. l’organe de révision.

A. L’assemblée générale

Art. 8 Convocation

¹ L’assemblée générale ordinaire se tient chaque année, dans les six mois qui suivent la fin del’exercice administratif.

Une assemblée générale extraordinaire peut être convoquée:

a. par décision de la direction;
b. par décision de l’assemblée générale;
c. à la demande de l’organe de révision;
d. à la demande d’un cinquième des sociétaires.

² La direction convoque l’assemblée générale. La convocation mentionne l’ordre du jour et doit être adressée aux sociétaires par écrit 20 jours au moins avant l’assemblée générale. Lorsqu’il est prévu de modifier les statuts, les textes proposés doivent être communiqués.

Art. 9 Participation et droit de vote

Tout sociétaire est en droit de participer à l’assemblée générale et dispose d’une voix.

Art. 10 Mode de décision

¹ L’assemblée générale prend ses décisions à la majorité simple des suffrages exprimés. Les élections ont lieu à la majorité absolue; les bulletins blancs ou nuls ne sont pas comptés pour le calcul de la majorité absolue.

² Le président prend part au vote. En cas d‘égalité, sa voix est prépondérante, mais on procède par tirage au sort s’il s’agit d’une élection.

³ Les modifications des statuts et la décision de dissoudre l‘association nécessitent une majorité des trois quarts des suffrages exprimés. Font exception les dispositions des présents statuts qui sont désignées comme inaltérables.

Art. 11 Attributions

L‘assemblée générale est l’organe suprême de l‘association; elle a les attributions suivantes:

a. élire et révoquer la direction, le président et l’organe de révision;
b. accepter le rapport annuel de la direction;
c. accepter les comptes annuels et le rapport de l’organe de révision;
d. donner décharge à la direction;
e. statuer sur les recours;
f. approuver le budget;
g. modifier les statuts;
h. édicter et approuver les règlements;
i. dissoudre l‘association;
j. définir la politique générale de l’association et fixer, dans un programme de travail, les priorités des actions à conduire.

B. La direction

Art. 12 Composition

¹ La direction se compose de cinq membres au minimum et de quinze au maximum.

² La direction et le président sont élus pour une période de deux ans. Ils sont rééligibles.

³ La direction doit comprendre des représentants de la Confédération, des cantons, des associations professionnelles concernées et d’autres groupes d’intérêts.

Art. 13 Convocation et mode de décision

¹ La direction se réunit chaque fois que les affairesl’exigent ou que l‘un de ses membres le demande.

² Elle prend ses décisions à la majorité des membres présents. Le président prend part au vote; en cas d’égalité des voix, sa voix est prépondérante, mais on procède par tirage au sort s’il s’agit d’une élection.

³ Lorsqu’une proposition rédigée est soumise à la direction, celle-ci peut statuer par circulaire, à moins qu‘un sociétaire n’exige une délibération. Une décision prise par circulaire doit recueillir l‘unanimité.

Art. 14 Attributions

¹ La direction est compétente pour toutes les affaires qui ne sont pas réservées à un autre organe par la loi ou les présents statuts.

² Elle informe régulièrement les sociétaires de l’état des travaux, notamment des recommandations et avis importants.

³ Elle désigne le secrétaire, qui participe aux délibérations de la direction et du comité avec voix consultative.

Art. 15 Organisation

La direction se constitue librement sous réserve de l’art. 11, let. a. Elle désigne les personnes qui ont le droit de signature.

C. Le comité directeur

Art. 16 Composition

La direction peut nommer un comité directeur, qui doit comprendre trois membres au moins de la direction.

Art. 17 Attributions

Le comité directeur exécute les mandats qui lui sont donnés par la direction. Il peut confier certaines tâches à des groupes de travail ou des personnes extérieures.

D. Le secrétariat

Art. 18

¹ Le secrétariat est dirigé par le secrétaire.

² Il règle les affaires courantes de l’association et assure le suivi des projets.

E. L’organe de révision

Art. 19

¹ Les réviseurs sont élus pour une période de deux ans. Ils sont rééligibles.

² Ils sont chargés de contrôler les comptes de l’association.

³ Les comptes séparés visés à l’art. 20 sont vérifiés par un organe de révision de la Confédération ou d’un canton.

IV. RESSOURCES DE L’ASSOCIATION

Art. 20 Financement

¹ L’association est financée par:

a. les cotisations annuelles des sociétaires;
b. des contributions publiques;
c. des dons de tiers;
d. des indemnités pour la direction de projets et l’exécution d’autres mandats.

² L’association répond de ses engagements exclusivement sur son avoir social.

³ Les comptes qui sont gérés à titre fiduciaire en vue du financement de projets externes ne font pas partie de l’avoir social de l’association.

⁴ L’Association consacre tous ses moyens exclusivement et irrévocablement à la poursuite de l’objet public et non lucratif défini à l’article 1. Cette disposition ne peut être ni abrogée ni modifiée.

Art. 21 Cotisations annuelles

¹ Les cotisations annuelles des sociétaires s’élèvent à:

a. 5 000 francs pour la Confédération;
b. 2 500 francs pour les associations professionnelles d’importance nationale;
c. 1 500 francs pour les cantons dont l’indice des ressources est supérieur ou égal à 115,0;
d. 1 000 francs pour les cantons dont l’indice des ressources est situé entre 70,0 et 114,9;
e. 700 francs pour les cantons dont l’indice des ressources est inférieur ou égal à 69,9 et pour les villes et les communes;
f. 1 000 francs pour les organisations et pour les entreprises comptant plus de 50 collaborateurs;
g. 500 francs pour les entreprises comptant moins de 50 collaborateurs;
h. 200 francs pour les personnes physiques de plus de 30 ans et pour les entreprises individuelles;
i. 50 francs pour les personnes physiques de moins de 30 ans.

 

² L’indice des ressources des cantons est fixé à l’annexe 1 de l’ordonnance du 7 novembre 2007 sur la péréquation financière et la compensation des charges (OPFCC; RS 613.21).

³ Lorsqu’un sociétaire à faible capacité financière met des ressources à la disposition del’association (par ex. dans le cadre de sa participation à la direction), la direction peut, sur demande, la libérer du paiement de tout ou partie de sa cotisation annuelle. La décision de la direction est définitive et ne vaut que pour un an.

V. CLÔTURE DES COMPTES

Art. 22

¹ Les comptes annuels sont clos le 31 décembre. Le bilan et le compte de profits et pertes sont établis conformément aux art. 957 ss CO.

² Les comptes affectés au financement de projets externes au sens de l’art. 20 font chacun l’objet d’une comptabilité distincte.

VI. COMMUNICATIONS

Art. 23

Les communications aux sociétaires leur sont transmises par courrier postal ou électronique.

VII. DISSOLUTION

Art. 24

¹ L’association est dissoute dès que son but est atteint.

² L’assemblée générale peut décider la dissolution de l’association à la majorité des trois quarts des suffrages exprimés, lors d’une séance convoquée spécialement à cet effet. La direction procède à la liquidation, à moins que l’assemblée générale ne désigne un liquidateur. L’assemblée générale conserve toutes ses compétences durant la procédure de liquidation.

³ En cas de dissolution, l’avoir social est dévolu à une organisation d’utilité publique exonérée de l’impôt dont le siège social est en Suisse. L’assemblée générale décide de son affectation sur proposition de la direction. Cette disposition ne peut être ni abrogée ni modifiée.

VIII. DISPOSITION FINALE

Art. 25

Les présents statuts remplacent ceux du 13 novembre 1998 et entrent en vigueur le 1er avril 2011¹

Macolin, le 28 mars 2011

Le président: Michael Leupold

Le secrétaire: Urs Paul Holenstein

 

¹ Ils ont été modifiés par les décisions de l’Assemblée générale du 24 mars 2014 (art. 10, paragraphe 3, art. 20, paragraphe 4 et art. 24, paragraphe 3), du 13 mai 2019 (titre I et article 1) et du juin 2020 (art. 24 paragraphe 3).