état des travaux et étapes futures

L’objectif est d’améliorer la qualité des publications juridiques électroniques à l’aide de normes techniques et méthodologiques unifiées concernant la publication d’actes législatifs, de décisions et d’autres documents juridiques. L’utilisation de normes unifiées facilite la préparation, la publication et la mise en réseau des données juridiques.
Concrètement, il s’agit d’élaborer des modèles de structure des données applicables aux données juridiques suisses (CHLexML), en particulier des schémas XML pour

• les données législatives de la Confédération, des cantons et des communes (CHLexML I)
• les [Gerichts]décisions judiciaires (CHDecML [anciennement «CHLexML II»])
• les publications juridiques en général (CHDocML, anciennement «CHLexML III»)

Etat des travaux

Le projet a été développé par un groupe de travail de l’Association suisse pour le développement de l’informatique juridique (l’ASDIJ, devenue depuis lors eJustice.CH). Celui-ci a d’abord élaboré un modèle de structure pour les données législatives de la Confédération, des cantons et des communes, sous la forme d’un schéma XML (CHLexML I). Ce schéma a été présenté et discuté lors de diverses rencontres, dans le cadre d’une vaste consultation des cantons, de début novembre 2005 à fin janvier 2006. Fin 2006, il a fait l’objet d’un test grandeur nature sur le recueil des lois du canton d’Uri. Les résultats de ce test ont été évalués et ont été pris en compte dans la copieuse documentation relative au schéma CHLexML I. En outre, lors du renouvellement de leurs solutions de publication, quelques autres cantons ont obtenu l’assurance de la part des fournisseurs que le schéma CHLexML serait pris en charge. En revanche, la Chancellerie fédérale a communiqué dès 2013 que, pour le renouvellement des publications officielles de la Confédération, on ne miserait pas sur CHLexML, mais sur les résultats du projet international de normalisation « Akoma Ntoso » (AKN).
Après avoir également reçu des réactions négatives à la consultation publique du printemps 2017, l’association eJustice.CH a commandé une analyse à un expert impliqué dans les travaux de conception. Celui-ci a confirmé que CHLexML présentait des faiblesses par rapport à l’AKN. L’association a par ailleurs connaissance d’analyses cantonales qui soulignent les avantages de l’AKN et se prononcent en faveur de cette « voie de standardisation ».

Dans ce contexte, le comité de l’association eJustice.CH a conclu le 14 novembre 2017 que les travaux relatifs à CHLexML (eCH-0095) en tant que norme pour la publication d’actes législatifs seraient définitivement arrêtés et que le projet prendrait fin. Cette décision a ensuite été communiquée à tous les membres de l’association eJustice.CH lors de l’assemblée générale du 19 mars 2018.

Documentation

Version 1.10 – (mise à jour : 05.2017)
Schéma CHLexML
Blue Book
Technical Reference
Standard

Version 1.09 – (mise à jour : 12.2009)
Schéma CHLexML
documentation technique

Version 1.0 – (mise à jour : 12.2008)
CHLexML Blue Book, norme électronique pour les textes législatifs
CHLexML Blue Book Appendix, Data Standard for the Representation of Swiss Law Texts – Technical XML Reference
Schéma CHLexML
documentation technique

Perspectives

Selon l’association eJustice.CH, les résultats du projet de normalisation AKN ne peuvent pas être considérés en soi comme un standard pour la Suisse. Pour être applicable dans le monde entier, AKN possède au contraire une énorme flexibilité. Dans la mesure où une norme adaptée aux conditions suisses semble souhaitable – et que les utilisateurs en Suisse se rallient à cette conviction de l’association eJustice.CH – une norme suisse basée sur l’AKN « AKN Swiss Finish » pourrait éventuellement être élaborée en s’appuyant sur les bases créées dans le cadre d’eCH-0095, à l’instar de ce qui se fait par exemple à Japon. Cela devrait toutefois se faire en temps voulu dans le cadre d’un nouveau groupe spécialisé à créer au sein de l’association eCH, auquel les utilisateurs (Chancellerie fédérale, chancelleries d’Etat cantonales, fournisseurs et éventuellement économie privée ou société civile) devraient participer de manière éminente. L’association eJustice.CH continue bien entendu à mettre à disposition ce qui a été élaboré jusqu’à présent et est prête, le cas échéant, à soutenir activement les travaux y afférents.

Plus d’informations :

Association eJustice.CH
Postfach 3134
3001 Berne

Personne de contact

Viviane Beuggert
058 462 47 23
info[at]ejustice.ch